Des avantages fiscaux grâce à la loi Denormandie

La loi Denormandie

Afin de répondre au déclin du parc de propriétés privées et d'encourager les propriétaires à rénover les propriétés qu'ils louent, le gouvernement a étendu le régime de réduction des impôts applicable aux acquisitions de vieilles propriétés rénovées. Le dispositif de normandie vise à encourager, moyennant une réduction d'impôt, les investisseurs immobiliers à rénover un logement vide, ancien et à faible énergie, situé dans le centre-ville d'une ville moyenne, afin de le louer à un prix raisonnable.

Déscription

Travaux et conditions

Pour les logements qui font l'objet de travaux après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition des locaux ou du logement concernés. Pour les logements ayant fait l’objet de travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés pour une raison quelconque depuis la fin des travaux. Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit établir un deuxième diagnostic de performance énergétique (le premier doit avoir été effectué avant le début des travaux de rénovation) confirmant que les travaux effectués respectent les exigences de la loi. Le document sera utilisé comme preuve en cas de demande de preuve par le bureau de l'administration fiscale.

Des avantages fiscaux?

Bénéficiez de 12, 18 ou 21% de réduction d'impôts suivant la durée de votre location : 6, 9, ou 12 ans.
La déduction se situe sur la base du prix d'achat du bien sur lequel il est ajouté le prix des rénovations qui lui a coûté afin de le remettre à neuf et de pouvoir par la suite le mettre en location.
La déduction atteint 36k€ au maximum sur 6 ans de location, 54k€ sur 9 ans ou 63k€ sur 12 ans.
A noter: La durée de location n'est pas figée au départ, il est possible de modifier la durée de celle-ci en cours de bail et de pouvoir louer le bien pendant 12 ans.